Appel à mobilisation unitaire contre le Pacte budgétaire

La ratification du Pacte budgétaire par la France début octobre serait un évènement grave. Elle imposerait durablement une politique d’austérité.

 Nous, organisations associatives, syndicales et politiques, avons décidé de mener ensemble une vaste campagne d’éducation populaire et de mobilisation citoyenne, avec en particulier une grande manifestation unitaire le 30 septembre à Paris. L’intervention des citoyens dans le débat démocratique doit convaincre les parlementaires, particulièrement celles et ceux qui ont été élus sur la promesse d’une renégociation de ce Pacte budgétaire, de refuser sa ratification et de permettre ainsi la réouverture du débat en Europe. 

L’appel ci-dessous est ouvert en permanence à la signature de toutes les organisations qui souhaitent contribuer à ces objectifs.

Premiers signataires nationaux de l’appel :

 Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de Gauche (Fase, C&A, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, PCF, PCOF, Parti de Gauche, République & Socialisme), Marches Européennes, NPA, Résistance Sociale, Solidaires, Sud BPCE...

Le président de la République veut faire ratifier au plus vite par le Parlement le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, plus connu sous l’intitulé de « Pacte budgétaire », tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy le 25 mars dernier. Pourtant, les faibles mesures « de croissance » annoncées le 29 mai dernier ne constituent en rien la « renégociation » promise par le candidat François Hollande d’un traité qui « ajoute l’austérité à l’austérité ».

Ce Pacte budgétaire aggrave les politiques néolibérales prônées depuis des années et qui ont mené aux problèmes actuels de la zone euro. Il représente d’abord une absurdité économique. En imposant que le « déficit structurel » d’un État soit inférieur à 0,5%, il va obliger à des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Il va priver la puissance publique de moyens indispensables pour mener des politiques permettant d’engager la transition sociale et écologique. Or nous avons besoin au contraire de développer et de rénover les services publics et la protection sociale pour répondre aux nombreux besoins non satisfaits, réduire les inégalités sociales et réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons besoin d’investissements publics considérables pour financer la transition énergétique, réduire les pollutions, assurer la reconversion écologique des modes de production et de consommation, créer des millions d’emplois. L’obligation d’équilibre budgétaire permanent sera un frein majeur pour s’attaquer à la crise sociale et écologique.

Dans une Europe où les clients des uns sont les fournisseurs des autres, cette orientation engagée depuis deux ans amène aujourd’hui la récession généralisée. Les difficultés de PSA et d’autres entreprises découlent directement de l’effondrement de la demande en Europe du Sud. Aujourd’hui le pouvoir d’achat stagne ou régresse, les entreprises et les collectivités locales réduisent leurs investissements : dans ce contexte couper dans les dépenses publiques ne fera qu’aggraver le chômage. Dès 2013, selon une étude du FMI lui-même, ramener le déficit de la France à l’objectif de 3% du PIB affiché par le gouvernement créera automatiquement 300 000 chômeurs de plus. La réduction des recettes fiscales qui en résultera rendra encore plus difficile la réduction des déficits, que l’austérité était censée favoriser, « justifiant » ainsi un nouveau tour de vis, etc.

Économiquement stupide, ce Pacte budgétaire est socialement insupportable car les « programmes d’ajustement structurel » aujourd’hui imposés à la Grèce et aux autres pays en difficulté réduisent les protections, accroissent les inégalités et touchent le plus durement les populations les plus précaires - femmes, jeunes, ouvriers, immigré-es. Loin d’éviter aux pays du Nord de l’Europe de subir le sort de ceux du Sud, ce Pacte entraîne toute l’Union dans une spirale dépressive qui risque de généraliser la pauvreté. Ce serait un recul sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.Enfin, ce Pacte budgétaire représente un déni démocratique. Non seulement il prévoit des sanctions quasi automatiques en cas de non-respect, mais il marginalise les Parlements nationaux et européen, et fait de la Commission et de la Cour européenne de justice, organismes non élus, les juges des budgets nationaux. Il installe un fédéralisme autoritaire niant la souveraineté populaire. Il place l’économie en pilotage automatique, soumise à des normes destinées à rassurer des marchés financiers dont la puissance n’est pas remise en cause. Nous ne l’acceptons pas.

Les crises sociale, écologique et financière mondiales s’aggravent. Elles sont lourdes de dangers comme le montre le renforcement des extrêmes droites xénophobes et nationalistes. Ces crises nécessitent une mobilisation de l’Europe, mais d’une Europe fondée sur la solidarité et la démocratie, d’une Europe qui se dégage de l’emprise des marchés financiers. Or le Pacte budgétaire va au contraire renforcer les contradictions internes à la zone euro et pourrait mener à son éclatement. Le refus de la France de ratifier ce traité serait un signal fort envoyé aux autres peuples européens afin d’ouvrir le débat sur la construction d’une autre Europe.

C’est pourquoi, nous, les organisations signataires de ce texte refusons ce Pacte budgétaire qui engage l’avenir. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que les citoyen-es puissent s’emparer de ce sujet décisif et se prononcer à son propos. Nous voulons mettre le Président de la République, son gouvernement, les parlementaires devant leurs responsabilités.

Pour créer ce débat démocratique, nous appelons à renforcer les collectifs locaux déjà existants - notamment ceux pour l’audit citoyen de la dette publique -, à en créer de nouveaux le cas échéant ; nous organiserons ensemble une série de débats publics dans toute la France  ; nous nous adresserons et inviterons les citoyens à s’adresser à chaque député et sénateur de la majorité parlementaire, et nous organiserons des manifestations dont une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre. Un comité d’organisation se met immédiatement en place pour assurer le succès de ces initiatives.

Premiers signataires nationaux : Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de gauche - PCF - Parti de gauche - Gauche unitaire - FASE - République et Socialisme - PCOF - Convergence et Alternative - Gauche anticapitaliste, Marches Européennes, NPA, Résistance Sociale, Solidaires, Sud BPCE...

Un non féministe au Pacte budgétaire

13 septembre 2012

Parce que « les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale », parce que le Pacte « aggrave les inégalités entre les sexes », Clémentine Autain, Martine Billard, Annick Coupé, Caroline Mecary, Maya Surduts, Aurélie Trouvé et bien d’autres lancent un appel contre la ratification du traité européen.

Le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, dit Pacte budgétaire, sera soumis en octobre 2012 au vote du Parlement. Ce pacte, en durcissant encore les règles qui encadrent les budgets publics des États, franchit une étape majeure dans l’imposition d’une austérité permanente. Or déjà, les plans d’austérité appliqués dans les pays européens ont des conséquences très négatives sur les populations et, en touchant plus durement les plus précaires, accroissent encore les inégalités.

L’austérité est non seulement inacceptable sur le plan social, mais elle ne permet pas de sortir de la crise : les revenus des ménages stagnent ou baissent comme donc leur consommation ; de même les investissements des entreprises ; l’activité économique ralentit, entraînant une baisse des recettes fiscales, d’où des difficultés supplémentaires pour diminuer le déficit public, à l’opposé du but visé. Les États empruntent alors aux marchés financiers, ce qui accroît l’endettement et sert de prétexte à ces marchés pour exiger un nouveau tour de vis. Cette situation n’a rien d’inéluctable, elle est le résultat des choix politiques qui ont été faits pour la construction néolibérale de l’Europe : la règle qui oblige les États à se financer auprès des marchés financiers, ce qui leur offre une rente sur un plateau et un pouvoir exorbitant, peut et doit être changée.

En outre, le Pacte budgétaire instaure un contrôle préalable des budgets publics par la Commission européenne, ainsi que des sanctions en cas de non-respect des règles. Loin de remettre en cause le diktat de la finance, les nouvelles normes ont pour objet de « rassurer les marchés financiers ». Le Pacte parachève ainsi la construction néolibérale de l’Europe, constitue une menace pour la démocratie et pour les droits des populations. Sa ratification par le Parlement aboutirait à une régression sociale sans précédent.

Comme de nombreux rapports l’ont montré, même si toutes les couches populaires sont concernées, les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale. Déjà, parce qu’elles forment la grande majorité des précaires, sont plus souvent au chômage et en sous-emploi. Ensuite, en tant que responsables principales de la famille, elles sont les premières usagères de ces services, les principales allocataires des prestations sociales et familiales. Du fait de leur recul et du démantèlement progressif de l’État social, les femmes sont contraintes d’assurer tout ce qui n’est plus pris en charge par la collectivité ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur rôle traditionnel dans la famille s’en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé.

Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d’effectifs et de rémunération dans le secteur public, car elles en constituent presque partout la majorité des employées. Premières touchées encore par les « réformes » des retraites qui ont été menées dans le cadre des restrictions budgétaires. Les droits des femmes sont menacés, et régressent, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nombreuses maternités et centres d’IVG ferment, comme c’est le cas en France.

Alors que des investissements publics massifs sont indispensables en matière de protection sociale, de services publics et d’emploi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux et réduire les inégalités, le Pacte budgétaire impose une restriction durable des finances publiques et interdit concrètement toute évolution vers le progrès social.

Alors que les inégalités entre les femmes et les hommes sont plus que jamais inacceptables, il est urgent de créer un service public de crèches et des services d’aide à la dépendance, de renforcer les services sociaux et de santé en personnels et en moyens. Or ce Pacte, en rendant impossibles ces politiques et en pérennisant l’austérité, aggrave les inégalités entre les sexes.

Nous refusons le Pacte budgétaire qui condamne l’avenir, sacrifie la démocratie et le bien-être des populations à la satisfaction des exigences des marchés financiers.

Nous appelons à la construction des résistances et des alternatives à l’austérité en France et en Europe. Nous appelons à y porter les alternatives féministes pour une autre Europe.

Nous appelons à la manifestation unitaire organisée le 30 septembre par de nombreuses associations, organisations syndicales, partis et collectifs d’audit citoyen contre le Pacte budgétaire, contre l’austérité et pour un débat démocratique.

Premiers signataires
-  Clémentine Autain, directrice de Regards ; Ana Azaria, présidente Femmes égalité ;
-  Martine Basset, CGT ; Francine Bavay, conseillère régionale EELV ; Delphine Beauvois, secrétaire nationale du PG ; Fatima-Ezzahra Benomar, Les efFRONTé-es, Martine Billard, coprésidente du PG ; Catherine Bloch London (Attac, CNDF) ; Nicole Borvo, sénatrice PCF ; Thalia Breton, porte-parole d’Osez le féminisme ; Mireille Bruyère, Economistes atterrés ; Marie Georges Buffet, députée PCF ;
-  Danielle Carasco, Planning familial 69 ; Marie Cerveti, FIT ; Leila Chaibi, La Pelle et la Pioche ; Laurence Cohen, sénatrice PCF ; Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires ;
-  Sandra Demarcq, NPA ; Monique Dental, Réseau Féministe « Ruptures » ;
-  Michèle Ernis, Gauche unitaire ;
-  Gwenaëlle Ferre, Collectif féminin masculin ; Mireille Ferri, EELV ; Jocelyne Fildard, CLF ; Pascal Franchet, CADTM ;
-  Elisabeth Gauthier, Espaces Marx /Transform ! Europe ; Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice PCF ; Bénédicte Goussault, FASE ;
-  Magali de Haas, porte-parole d’Osez le féminisme ; Lilian Halls-French, Initiative Féministe Européenne IFE-EFI ; Chantal Hersemeule, SOS Femmes accueil 72 ;
-  Esther Jeffers, Économistes atterrés ;
-  Véronique Lamy, porte-parole du PCOF ; Catherine Lebrun, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires ; Anne Leclerc, Gauche anticapitaliste ;
-  Nelly Martin, Marche Mondiale des Femmes ; Christiane Marty, Attac, Fondation Copernic ; Caroline Mecary, coprésidente de Fondation Copernic ;
-  Muriel Naessens, Féminisme enjeux ;
-  Christine Poupin, NPA ;
-  Michèle Riot-Sarcey, historienne ; Roselyne Rollier, Maison des femmes de Montreuil ; Suzy Rotjman, CNDF ;
-  Laurence Sauvage, secrétaire nationale du PG ; Maya Surduts, CNDF, CADAC ;
-  Patricia Tejas, Fédération des finances CGT ; Nora Tenenbaum, CADAC ; Josette Trat, Cahiers du féminisme, Stéphanie Treillet, Convergences et alternative ; Marie-Pierre Toubhans, porte-parole de Gauche unitaire ; Aurélie Trouvé, coprésidente d’Attac ; Marlène Tuininga, Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, WILPF ; Moruni Turlot, Lesbiennes Of Color ;
-  Sophie Zafari, syndicaliste, FSU ; Henriette Zoughebi, vice-présidente du Conseil Régional IDF.