Fonction publique : le gouvernement passe le PPCR en force

Partager

Au terme des processus de consultation interne aux organisations syndicales de la fonction publique, le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) proposé par la ministre Lebranchu est minoritaire. Et pourtant, violant la loi du 5 juillet 2010 fondant le prétendu "dialogue social", Le premier ministre Valls a annoncé le 30 septembre que ce protocole, qui n’affiche que des promesses lointaines de faible augmentation de salaires pour quelques catégories de fonctionnaires et vise à introduire "mobilité" et allongement des carrières, allait s’appliquer quand même ! Un nouvel exemple du peu de cas que les porte-paroles de l’État français font des règles dites "démocratiques"...

Malgré l’adhésion de la FSU, que les directions des deux gros syndicats enseignants (SNES et SNUipp) de la fédération ont obtenu par des manœuvres et un chantage bien peu reluisants, les syndicats signataires l’accord (CFDT, CFTC, CGC, UNSA, FSU) ne représentent que 49% des personnels de la fonction publique. Il s’agit d’un échec cuisant pour la Ministre Lebranchu, qui comptait sur la signature de la CGT et/ou de FO. Le refus des deux confédérations n’était pas gagné d’avance. Ainsi au sein de la CGT la direction avait lancé la consultation des syndicats et fédérations par une note très peu critique du protocole d’accord et agnostique quant à sa signature ou non. Mais la ferme intention du gouvernement de continuer le blocage du point d’indice (depuis 2010), les provocations éclairantes du ministre-banquier Macron et la mobilisation des militants et syndicats combatifs ont finalement permis son rejet à une très large majorité.

Qu’à cela ne tienne, M. Valls a annoncé au matin du 30/09 que le protocole d’accord serait quand même appliqué ! Alors que le gouvernement affirme vouloir généraliser la règle de l’accord majoritaire dans le privé, il s’assoit dessus dans le public. Le « dialogue social » apparaît aujourd’hui pour ce qu’il est réellement : une manœuvre destiné à faire parapher par les organisations syndicales des projets régressifs que le gouvernement compte appliquer dans tous les cas. [1]

Les fonctionnaires ne doivent pas s’y tromper : ce n’est pas le saupoudrage de quelques points d’indice sur quatre ans que le gouvernement tient absolument à mettre en œuvre mais toutes les mesures de casse des garanties statutaires que contient le protocole PPCR. Comme le dit Valls « Cet accord est indispensable pour améliorer la mobilité des fonctionnaires pour passer d’un ministère à l’autre, d’une administration à l’autre ». Effectivement, pour supprimer plus facilement des postes et restructurer la fonction publique, comme le prévoit la réforme territoriale, il faut pouvoir déplacer les agents, y compris contre leur gré.

Et le gouvernement ne compte pas s’arrêter là : « il faudrait un rapport Combrexelle dans la fonction publique » a lâché le 1er Ministre. Le parallèle est clair : c’est une remise en cause complète du statut des fonctionnaires qui est envisagée. Il est grand temps de mettre un terme à toutes les prétendues “négociations” avec ce gouvernement déterminé à détruire systématiquement les droits des travailleurs du public comme du privé et de préparer la riposte du monde du travail.

Plus que jamais c’est par la mobilisation de toutes et tous, dans la rue, par la grève, que nous pourrons faire reculer ce gouvernement. C’est cette volonté que nous porterons dans les manifestations du jeudi 8 octobre :
-  à 10h30 place du Ralliement à Angers et place Travot à Cholet,
-  à 11h rue Roosevelt à Saumur.

30 septembre 2015, par NPA 49

[1] Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 et, en amont, l’accord de Bercy de 2008, un accord ne peut être déclaré valide qu’après que le gouvernement a terminé de recueillir les éventuelles signatures des organisations syndicales, et seulement si ces dernières sont majoritaires. En déclarant publiquement qu’il appliquera l’accord avant même d’avoir recueilli ces signatures, ne se fondant que sur les informations fournies par la presse en ce qui concerne les décisions des syndicats, M. Valls a violé une première fois ces dispositions législatives. En déclarant qu’il appliquera l’accord alors qu’il n’a pas la majorité, il les viole une deuxième fois. En prétextant qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle (on se demande en quoi un rapport 49%/51% est exceptionnel en “démocratie” !) et que les syndicats signataires sont de toutes façons majoritaires dans la fonction publique d’État, s’asseyant ainsi sur la fonction publique hospitalière et la territoriale, il se livre à un charcutage du vote digne des cours de récréation...