TSCG, règle d’or, MES… Quoi de neuf ?

Le TSCG s’ajoute et durcit les pactes, traités européens et directives qui s’enchaînent à un rythme toujours plus rapide :
-  1992 : Traité de Maastricht,
-  1997 : Pacte de stabilité et de croissance, [1]
-  2007 : Traité de Lisbonne, qui reprend l’essentiel du TCE rejeté par referendum en 2005,
-  Juin 2010 : Pacte de réforme structurelle,
-  Mars 2011 : Pacte dit de « l’euro plus »,
-  Novembre 2011 : « six pack » (cinq règlements + une directive),
-  Décembre 2011 : Pacte de stabilité et de croissance renforcée

On a d’abord eu les critères de convergence : déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB. [2] Les injonctions pour supprimer les « rigidités du marché du travail », stimuler la compétitivité, stimuler l’emploi, « rendre le travail plus attractif » et « réformer les retraites ». L’injonction, sur la façon de réduire dette et déficit, uniquement par la réductions des dépenses (sauf s’il s’agit de « sauver » les banques) et l’interdiction de nouvelles recettes (en particulier s’il s’agit d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux).

Avec cette succession de décisions politiques pour imposer un libéralisme économique débridé, la concurrence libre et non faussée, la destruction des acquis sociaux, la crise économique mondiale a été l’occasion pour les bourgeoisies européennes et les institutions à leur service d’avancer dans la liquidation du modèle social européen.

- TSCG

Le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire », dit aussi « pacte budgétaire », signé début mars 2012 par les chefs d’État et de gouvernement et qui doit être ratifié par les États membres, vise à l’inscription dans leurs constitutions des mesures du « six pack » et de la nouvelle Règle d’or.

Règle d’or

Le premier point clé du pacte budgétaire édicte en effet que « le budget général devra être équilibré ou en excédent ». Plus exactement, le déficit structurel des administrations publiques (hors éléments exceptionnels et service de la dette) ne doit pas dépasser 0,5% du PIB. En 2010 ramener le déficit structurel de la France qui était de 5 % du PIB, à 0,5 % aurait supposé une économie de près de 87 milliards d’euros ! Cette règle devra être intégrée « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel ». C’est un nouveau moyen de mettre sous tutelle les comptes des États, après le contrôle du déficit annuel et de la dette publique.

Les autres points du TSCG :

• Correction automatique : chaque État devra lui-même prévoir qu’un « mécanisme de correction soit déclenché automatiquement » en cas de dérapage important par rapport à cet objectif,

• Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la règle d’or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs États (on se « surveille » les uns les autres…) et au bout du compte infliger une amende allant jusqu’à 0, 1% du PIB du pays fautif.

• Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs : la limite tolérée temporairement pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Au delà il y menace de sanctions.

• Suppression de l’aide financière pour ceux qui n’adopteraient pas le pacte : Un pays qui n’aurait pas ratifié le pacte budgétaire ne pourra pas avoir accès aux fonds du MES.

- MES

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), adopté le 30 janvier 2012, est entré en vigueur le 1er juillet. Tout prêt est directement conditionné à l’adoption du TSCG, donc à la règle d’or. Il peut aussi être assorti d’un programme d’ajustement macroéconomique sous le contrôle du…FMI !

Une citation de Jean-Claude Trichet (ex-président de la BCEde 2003 à 2011) éclaire les objectifs du capitalisme européen et de ses hommes de main : « Si un pays n’applique pas suffisamment les accords, alors les autorités européennes doivent pouvoir prendre le pouvoir dans ce pays ».

Merkhollande ou Merkozy, c’est le même traité.

La renégociation annoncée par Hollande se résume à l’annonce d’un Plan de relance européen de 120 milliards d’euros d’investissements qui en réalité consistent pour moitié en un « redéploiement » de fonds déjà programmés pour être dépensés d’ici 2014.

Hollande refuse de soumettre la ratification du Traité à un large débat public. Le Conseil constitutionnel l’aide en affirmant que « l’autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d’une révision de la Constitution » alors que le texte européen précise que la règle d’or devra être intégrée « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel ». Le traité sera simplement soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat début octobre en même temps que la loi organique visant à traduire le traité dans les finances publiques, la déclaration de politique européenne du gouvernement Ayrault et… un texte sur ses objectifs de réduction des déficits publics à 3 % fin 2013 et à l’équilibre en 2017 – le collectif budgétaire voté en juillet [3] visait déjà une réduction du déficit à 4,5 % du PIB fin 2012...